Conditions générales de vente
En vigueur au 21 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques téléchargeables proposés sur monpetitmondeinterieur.fr par Hélène Omnès (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues avant de valider son achat.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques au format PDF, destinés à être imprimés par le Client. Aucun support physique n'est expédié.
Chaque fiche produit précise le nombre de pages, le format, la tranche d'âge visée et la licence applicable. Les visuels de présentation sont non contractuels dans la limite où ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées.
Article 4 — Commande
La commande est validée lorsque le Client :
- a pris connaissance des caractéristiques du produit et de son prix ;
- a accepté les présentes conditions générales ;
- a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 ;
- a procédé au paiement.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Payhip. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.
Article 6 — Livraison
Le produit est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, sous forme d'un lien de téléchargement affiché à l'écran et transmis par email.
Le Client est invité à télécharger et à sauvegarder son fichier sans attendre. En cas d'échec de téléchargement, de lien expiré ou de non-réception de l'email, le Client contacte le Vendeur à helene.omnes@icloud.com : un nouveau lien lui est transmis dans les meilleurs délais, sans frais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant de valider sa commande, le Client donne son accord exprès à l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, par une case à cocher dédiée. Le téléchargement du fichier vaut exécution du contrat.
En l'absence de cette double mention, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique.
Article 8 — Licence d'utilisation
L'achat confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif. Il ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Licence famille Impression et utilisation dans le cadre du cercle familial du Client, sans limitation de nombre d'impressions.
Licence professionnelle Impression et utilisation par un praticien unique, nommément désigné, auprès des personnes qu'il accompagne (patients, élèves, bénéficiaires). La licence est attachée à une personne et non à une structure : chaque praticien d'un même cabinet ou établissement doit disposer de sa propre licence.
Dans les deux cas, sont interdits : la revente, le partage, la transmission du fichier à un tiers, sa mise en ligne, son dépôt sur un espace accessible à d'autres, sa diffusion sur un réseau social ou une plateforme de partage, sa modification, et son intégration dans une offre commerciale ou une formation payante.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Le contenu numérique est fourni conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Si le fichier livré est illisible, incomplet ou non conforme à sa description, le Client en informe le Vendeur, qui procède à sa mise en conformité ou, à défaut, au remboursement.
Article 10 — Responsabilité
Les supports vendus sont des outils pédagogiques du quotidien. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis de santé, et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel. Leur utilisation relève de la seule appréciation du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait, ni d'un dommage résultant d'une interprétation des réponses données par un enfant.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
Article 12 — Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Vendeur afin de rechercher une solution amiable, par courriel à helene.omnes@icloud.com.
À défaut de solution dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation :
Médiateur désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : contact@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
Le litige peut être déclaré directement sur la plateforme CM2C, à l'adresse www.cm2c.net.
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le Client conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction compétente.